Lorsque vous décidez d’acheter ou de vendre une propriété, un long processus commence. Ces échanges entre acheteur et vendeur peuvent être étayés par une promesse de vente ou attestés par la signature d’un contrat de vente. Quelles sont les différences entre chacun de ces deux contrats? Tradim Immobilier vous apporte des réponses!
Concrètement, lorsqu’une promesse de vente est signée, c’est le propriétaire qui s’engage vis-à-vis de l’acquéreur : il s’engage à vendre le logement en question à un prix bien défini. On parle alors de contrat unilatéral, contrairement à la signature d’un contrat de vente, qualifié de synallagmatique (c’est-à-dire que chacune des deux parties s’engage mutuellement).
Le bien est « réservé » à l’acquéreur qui prend une option sur celui-ci pour une durée pouvant être portée à trois mois.
Pendant ce temps, le bénéficiaire est libre de réfléchir et de décider d’acheter ou non le logement en question. De son côté, le vendeur est tenu par la loi de ne pas vendre le bien. Vous ne pouvez pas non plus l’offrir à un autre acheteur potentiel.
Cette situation est donc particulièrement favorable pour l’acheteur! Mais si jamais il renonce à l’acquisition, il doit indemniser le vendeur jusqu’à 10% de la valeur d’achat.
Qu’implique la signature d’un contrat de vente?
Comme mentionné ci-dessus, la signature d’un contrat de vente représente un engagement mutuel des deux parties. Le propriétaire vendeur et l’acheteur ont le même degré de participation au transfert de la maison, selon un certain prix.
A ce titre, en cas de démission de l’une ou l’autre partie, la seconde partie est légitimement en droit de l’engager par voie judiciaire. Il est possible d’aller en justice et de réclamer des dommages et intérêts à titre de compensation.
Lors de la signature du contrat d’achat, l’acheteur doit verser une somme comprise entre 5 et 10% du montant du logement. Cette somme s’appelle le dépôt de garantie. Ce montant est bien entendu déduit du prix total une fois l’acte notarié signé!
Dans les deux cas, ces contrats ne constituent pas une obligation légale. Ils continuent d’être un document de première importance pour que chacun soit sûr du résultat de la transaction immobilière. Il est donc fortement recommandé de procéder à la réalisation d’au moins l’une d’entre elles.
Existe-t-il un délai de rétractation?
Vous souhaitez signer un contrat avant l’acquisition ou la revente de votre logement? Vous vous demandez s’il vous sera possible de vous rétracter sans encourir de pénalité en cas d’événement imprévu? Qu’il s’agisse d’un accord unilatéral ou de la signature d’un compromis de vente, il existe un délai de rétractation de dix jours.
Ces dix jours sont incompressibles une fois le contrat signé. C’est le seul moment où vous aurez la possibilité de revenir sur votre engagement. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le motif invoqué pour votre rétractation ne pourra être pris en compte en cas de litige. Tant que vous agissez avant la fin de cette période, toutes les sommes versées doivent être restituées.
Pour plus de sécurité, envisagez de faire rédiger cet accord par un professionnel du droit. De cette façon vous éviterez de nombreuses déceptions et vous serez sûr d’échanger avec votre interlocuteur dans un cadre favorable!
