Depuis 2003, et en vigueur depuis 2016, la loi Duflot impose aux promoteurs immobiliers de contracter une garantie financière d’achèvement. Cependant, cette information ne semble pas intéresser la grande majorité des individus. Cependant, si vous vous apprêtez à franchir le pas dans un investissement immobilier, il est indispensable de tout savoir sur cette assurance.
Que couvre la garantie financière d’achèvement?
La garantie financière d’achèvement est une assurance contractée par des promoteurs ou des sociétés civiles d’investissement immobilier qui exaltent les avantages d’un bien en cours de construction. En fait, l’investissement dans des actifs futurs est désormais l’investissement ultime dans l’immobilier. Le principe est simple, il s’agit de payer d’avance le prix d’une pièce qui n’est pas encore terminée.
Cependant, comme l’imprévu n’est jamais loin, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet aussi important que la construction immobilière, les clients doivent être assurés de la réalisation effective du projet. Car, il faut bien le dire, le bien n’a aucune valeur, et ne peut rapporter qu’une fois terminé.
Dans le cas où le promoteur n’aurait pas les moyens de payer les matériaux, la garantie financière d’achèvement pourra être activée. Les assureurs débloqueront alors la somme, comme une hypothèque, car les fonds débloqués ne pourront être utilisés que pour la construction complète et l’achèvement de l’immeuble.
Des professionnels privilégiés avec garantie économique de résiliation extrinsèque
Il existe deux catégories de garantie financière d’achèvement. L’intrinsèque n’est pas la meilleure formule, mais c’est quand même une assurance possible. Il s’agit de mettre certaines clauses dans le contrat pour garantir l’achèvement des travaux. Le contrat fera alors loi entre les deux parties et pourra être utilisé contre le promoteur devant un tribunal civil en cas de manquement.
Mais, si vous voulez une vraie garantie de retour sur vos investissements, il est préférable de demander un certificat de garantie extrinsèque. De plus, depuis 2006, les promoteurs ne peuvent pas demander de permis de construire en l’absence de ce document. Il s’agit d’une demande d’assurance faite auprès d’une agence pour garantir la solvabilité du constructeur en toute hypothèse.
Pour votre information, le système d’un tel contrat est exactement le même que pour les demandes d’assurance normales. Le professionnel devra payer des mensualités et la somme ne sera débloquée que sous certaines conditions et à une date précise.
