Lorsque vous démarrez votre entreprise, la pression est forte et chaque décision est importante. C’est pourquoi nous devons être rapides et efficaces même si ce n’est pas du tout dans notre domaine d’expertise. Pour vous aider dans vos démarches immobilières, nous vous proposons un article sur le bail commercial afin de vous accompagner dans cette étape cruciale. Pour savoir comment louer sans se faire arnaquer, lisez la suite!
Le bail commercial : définition
Il s’agit d’un contrat de bail local pour l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale. Bon à savoir : le locataire ne doit pas nécessairement avoir la nationalité française. Le statut du bail commercial protège le locataire en limitant le loyer et en proposant un renouvellement de bail. Le montant initial du bail est libre mais l’éventuelle augmentation qui intervient lors de la révision du loyer en cours est très maîtrisée. Pour plus d’informations sur la revue des contrats, consultez le site de l’Insee.
Cette location n’est possible que si les locaux ont été affectés administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, faute de quoi un changement de localisation devra être effectué avant la location. Si le bail commercial n’est pas sous une forme spécifique, le mettre par écrit permet de s’y référer si nécessaire pour l’exécuter. Attention, si vous travaillez dans un local avec un bail classique, vous ne serez pas protégé par le statut du bail commercial puisque le caractère commercial est défini par le bail et non l’activité. Pour plus d’informations pratiques, rendez-vous sur vosdroits.service-public.fr.
Avant toute chose, assurez-vous d’avoir un bail « tout commerce » qui vous permette d’exercer tout type d’activité. Veuillez noter la durée du bail. Le contrat a une durée minimale de neuf ans, hors locations saisonnières ou baux dérogatoires. En revanche, le locataire a la possibilité de partir après un délai de trois ans. Il ne peut pas être loué indéfiniment. Le montant du loyer est librement établi par les parties, si vous êtes un bon négociateur cela peut jouer en votre faveur.
Si les locaux sont inoccupés, une clause du bail peut exiger un droit d’entrée appelé laissez-passer. Quant à la caution, elle n’est pas obligatoire mais est généralement demandée par le bailleur pour assurer l’exécution du contrat. Il correspond au quart du loyer mais peut être négocié entre les parties. Bien entendu, la caution sera restituée si le locataire quitte les lieux dans le respect des clauses du bail. Si des dégâts sont constatés lors de l’état des lieux, les travaux seront déduits de la caution.
L’inventaire est en effet une étape très importante. Lorsque les conditions du contrat ont été convenues, l’état des lieux sera effectué lors de la prise de possession des lieux par le locataire et lors de la restitution des lieux au bailleur. Si vous avez signé un contrat de location avant le 20 janvier 2014, vous n’êtes pas tenu de faire l’état des lieux à votre départ si vous ne l’avez pas fait à votre arrivée.
