Malgré la croyance populaire, la signature d’un contrat de location est stressante pour les deux parties. Ayant investi des milliers d’euros dans l’immobilier, le propriétaire est tourmenté par la peur de tomber sur un locataire véreux. L’occupant, pour sa part, a très peur de voir ses droits fondamentaux bafoués. Propriétaire ou locataire, une chose est sûre : il est tenu de respecter les obligations de logement. Que ce soit avant la signature, en cours de location ou en fin de contrat, il veille à respecter la loi…
Avant de louer : quelles sont les obligations de logement pour les deux parties?
En tant que propriétaire, il est de votre responsabilité de tout mettre en œuvre pour que votre logement soit considéré comme décent. Aux yeux de la loi, cela signifie que votre propriété doit avoir :
– une pièce principale d’au moins 9 m2 et d’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ; – une pièce principale avec au moins une fenêtre ; – un coin cuisine, une douche/baignoire et un WC.
De plus, le bailleur a l’obligation de fixer un loyer du logement qui respecte les conventions établies par la commune et de réaliser un diagnostic technique. Ce n’est qu’une fois ces conditions remplies que vous pourrez vous permettre de proposer votre bien à la location. En tant que locataire, ne pensez pas que vous êtes exempté de l’obligation de logement. Pour augmenter vos chances d’obtenir l’appartement de vos rêves, vous songez peut-être à « modifier » votre masse salariale. Quelle mauvaise idée… Le recours au faux et l’usage de faux est passible de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende. En plus de fournir des pièces d’origine, le locataire doit absolument verser un dépôt de garantie. Équivalent à 1 mois de loyer pour les vides et 2 mois pour les meublés, payable à la signature du bail. Dernière obligation habitation du locataire : choisissez de souscrire une assurance habitation pas chère qui couvre toutes les réparations du bien en cas d’accident ou de dégradation. Sans ce dernier, il est impossible de laisser les valises dans une nouvelle résidence.
Pendant la location : quelles sont les obligations de chacun?
De la part du propriétaire, il s’agit avant tout de veiller au bien-être des résidents. Faut-il réaliser de gros travaux pour préserver la salubrité des lieux? Doit-on remplacer les équipements défectueux dans les parties communes (ascenseur, monte-charge…)? Dans tous ces cas, c’est au propriétaire de s’en occuper. De plus, si le locataire en fait la demande, le propriétaire du logement est tenu de lui remettre une quittance de loyer, sans facturer ce service. Dans le cas où le paiement du loyer a été partiel, le bailleur délivrera un quittance et pas de quittance. En bon locataire, l’occupant des lieux paiera son loyer sans interruption. De même, il est seul responsable de l’entretien de son logement. Qu’il s’agisse d’un ramonage ou d’un dégât des eaux, c’est une obligation d’habitation qui incombe au résident. Chaque année, ces derniers doivent également renouveler leur assurance multirisque habitation et en remettre une copie au bailleur. Bien que cela va de soi, il est à noter qu’un locataire n’a pas le droit de modifier un logement sans le consentement écrit du propriétaire des lieux.
Après la location : comment se séparer en bons termes?
Bien souvent, c’est alors que la situation se complique… Lorsque le résident fait ses valises, le propriétaire est obligé de procéder à un état des lieux du bien pour déterminer le montant à restituer. Si le locataire n’a causé aucun dommage, vous recevrez l’intégralité du montant de votre caution. Au contraire, si des dommages ont été constatés, le montant nécessaire pour effectuer lesdites réparations sera déduit de la caution. Attention : Toute somme prélevée par le loueur doit être justifiée par des devis et factures de prestataires assermentés. Aussi de la part du locataire, certaines règles doivent être respectées. Pendant le délai de préavis, il est tenu de continuer à payer le loyer et de permettre aux agents immobiliers de faire visiter le bien. Bien entendu, il doit s’assurer du bon état des lieux lors de son départ.
