Successeur de la loi Duflot, le dispositif Pinel fait partie des dispositifs mis en place par l’Etat pour soutenir l’investissement immobilier sur le territoire français.
Cette législation permet aux contribuables de bénéficier de plusieurs privilèges, dont une réduction de la charge fiscale de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement. Cependant, pour utiliser cette disposition du code général des impôts, les particuliers sont tenus de se renseigner sur les règles et pièges de la loi Pinel afin d’éviter les mauvaises surprises.
Choisissez l’emplacement du logement avec soin.
La situation géographique du logement fait partie des points importants qu’il ne faut pas prendre à la légère lorsqu’on investit avec le dispositif de défiscalisation Pinel. Beaucoup de choses en dépendent. D’une part, il y a l’éligibilité à domicile pour l’appareil. En fait, la loi Pinel ne s’applique que dans les zones tendues du pays, c’est-à-dire là où l’offre de biens locatifs ne couvre pas la demande. Ces localités se répartissent en trois secteurs bien différenciés, à savoir :
– la grande couronne parisienne, les DOM-TOM, les villes de plus de 250 000 habitants et les communes où les loyers sont élevés (zone B1),
– l’agglomération parisienne, ainsi que 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis),
– La Genève française et les agglomérations de la Côte d’Azur ainsi que l’Île-de-France (zone A).
D’autre part, l’emplacement de la maison influence son attractivité. En effet, si le bien est bien situé, il attirera de nombreux locataires, évitant ainsi le risque de vacance locative. Par exemple, si la résidence est proche des marchés, des écoles et des transports en commun, elle sera appréciée des familles à la recherche d’un logement. En effet, la propriété facilitera le quotidien de ses habitants.
Sélectionnez une propriété qui répond à plusieurs critères
Le choix du bien immobilier est également un point à ne pas négliger lors de l’utilisation du dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, le logement doit répondre à plusieurs conditions. Premièrement, la résidence doit répondre aux critères imposés par la loi Pinel. Ainsi, il est exigé que le bien soit neuf et acquis avant le 31 décembre 2021. De plus, il doit respecter les plafonds d’investissement de Pinel ainsi que la réglementation énergétique et thermique en vigueur (BBC 2005 ou RT 2012).
Deuxièmement, le bien doit répondre aux attentes des futurs locataires. En effet, acheter une maison dans une ville où la population recherche des appartements est un très mauvais investissement. La meilleure solution pour trouver une résidence convenable est de faire appel à un spécialiste de l’immobilier.
Appliquer correctement les règles de location à Pinel
Une fois le bien trouvé, les investisseurs doivent le louer selon les conditions imposées par la loi Pinel. Tout d’abord, le logement doit être loué non meublé pour une durée d’au moins 6 ans. Veuillez noter que la résidence doit être louée comme résidence principale de l’occupant. Ensuite, le propriétaire est tenu de respecter les limites de ressources et de rentes fixées par la législation.
Pour calculer les revenus fonciers à déclarer, il doit soustraire ses charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière) des loyers perçus. Si celles-ci sont inférieures à ses dépenses, son solde foncier sera négatif et sera déduit de son revenu total imposable.
