Avec l’arrivée de l’été, de nombreux logements se libèrent lors des congés payés des vacanciers. Beaucoup d’entre eux cherchent à rentabiliser leur absence pour ne pas perdre leurs revenus.
De ce fait, nombre d’entre eux souhaitent sous-louer leur appartement ou leur maison, sans forcément connaître la réglementation. Est-ce légitime? Nous vous donnons tous les détails de la sous-location ici.location est une pratique organisée par le
d’un bien immobilier qui met son logement en location, en partie ou en totalité, en échange d’une contrepartie financière. Attention : s’il n’y a pas de contrepartie financière, on ne peut pas parler de sous-location. En effet, il est possible d’héberger gratuitement sa famille ou ses proches.
ce que dit la loi
La sous-location d’un logement est en principe interdite, tant que le propriétaire accepte que son locataire sous-loue la maison. Pour ce faire, le locataire peut se référer à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente ce type de location. Il est notifié que le locataire ne peut louer son logement à son tour, et donc devenir lui-même propriétaire, sans l’accord préalable de son propriétaire.
Selon le type de logement que le locataire loue, qu’il s’agisse d’un logement privé ou d’un logement social, vide ou meublé, il a la possibilité de mettre en place une sous-location. Par conséquent, selon la loi, la sous-location n’est pas illégale, tant que le propriétaire est d’accord. Cependant, ce dernier est réglementé!
Comment fonctionne la sous-location?
Le locataire doit demander au propriétaire de légaliser la sous-location. Pour ce faire, le bailleur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception des conditions dans lesquelles le logement sera loué.
Le locataire doit inclure les éléments suivants dans sa lettre :
– Les conditions de la sous-location – Le montant et la date de paiement du loyer (qui ne doit pas dépasser le montant initial du loyer) – La durée de la sous-location
Dès réception de ladite lettre, le bailleur doit donner son avis favorable ou défavorable sur la sous-location. Si toutes les obligations ci-dessus sont remplies et que le bailleur a donné son accord, le locataire peut signer un contrat de sous-location.
Il doit être stipulé dans le contrat :
– Sa durée – Le montant du loyer – Les modalités de paiement – Le montant du dépôt de garantie
De même, depuis la loi ALUR, elle oblige le locataire initial à remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du bail en cours.
risques et sanctions
Si le propriétaire ne souhaite pas sous-louer votre logement, il n’est pas tenu de motiver sa décision. Dans le cas où le locataire sous-loue son logement sans en informer son propriétaire, il s’expose à des sanctions et notamment à la résolution judiciaire de son bail. Le propriétaire peut également réclamer des dommages et intérêts.
De plus, si des dommages sont causés pendant la sous-location refusée par le propriétaire, le locataire initial en sera responsable. En effet, dans le cadre de la sous-location, seul le locataire est inscrit au bail. Il est donc seul responsable d’assurer le fonctionnement de la sous-location.
Alors rappelez-vous que si vous louez un bien, il est possible de sous-louer, avec l’accord du propriétaire, et pour autant que les éléments précisés dans le contrat de sous-location soient respectés, et seul le locataire est responsable en cas de risque. En cas de problème, ces derniers peuvent même encourir, dans certains cas, de lourdes sanctions pénales.
