Loi pinel : Un dispositif de défiscalisation efficace

Location

La loi Pinel 2015 est entrée en vigueur le premier janvier, mais elle concerne tout investissement locatif dont l’acquisition du bien neuf a été effectuée entre le premier septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Cette incitation fiscale à investir permet de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 21 % de la valeur totale du logement neuf. La durée de la mise en location peut aller de 6 à 12 ans. L’État cherche un moyen efficace pour injecter sur le marché de l’immobilier de nouvelles offres de logement. Il incite ainsi les particuliers, fiscalement domiciliés en France, à investir dans des biens neufs dans des zones préalablement déterminées. En contrepartie, ces investisseurs privés obtiennent une réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel.

Des conditions locatives strictes

Pour profiter d’un confortable allègement fiscal, l’investisseur doit se conformer à quelques conditions non négociables. Le logement acquis par le contribuable doit être loué dans les 12 mois après la livraison du bien. Le propriétaire et bailleur doit louer son bien immobilier nu à un locataire en tant que résidence principale. Cette mise en location doit respecter une durée précise, 6 ans au minimum et 12 ans au maximum. Le loyer exigé au locataire doit également prendre en considération les plafonds instaurés par le dispositif Pinel. Le montant des plafonds est variable, en fonction de la zone géographique où est localisé le logement. Par ailleurs, les ressources du locataire ne doivent pas aller au-delà de certains plafonds qui sont déterminés selon la zone géographique et la composition du ménage.

Avantages de l’investissement Pinel

Investir en Pinel est un moyen efficace de se constituer un patrimoine pour un contribuable domicilié en France bien qu’il ne dispose pas d’un apport suffisant. Quand il s’agit d’une initiative de l’État, les banques sont moins réticentes à octroyer des prêts. Qui plus est, ce genre de projet ne présente pas un très grand risque. Comparé aux autres investissements locatifs, un investissement Pinel offre plus de garanties, décisives pour les organismes financiers.
Cet investissement locatif procure également un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de l’ordre de 12 % du montant du bien immobilier pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12ans. Ainsi, pour un investissement de 300 000 euros (montant maximum autorisé), le contribuable peut faire une économie d’impôt de 63 000 euros sur 12 ans. Il bénéficie donc de 6 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans et 3 000 euros pour les trois années restantes.

INR

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