Comment fonctionne le bail de droit commun?
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Il existe plusieurs types de baux, assurez-vous de bien comprendre les termes du bail avant de vous engager dans une location. Outre le secteur, l’état du logement et le prix de la location, le bail et la nature du bail doivent être pris en compte lors de votre décision. Pour vous aider dans vos démarches, intéressons-nous au bail de droit commun.
Bail de droit commun : définition
Le bail de droit commun est un contrat qui lie une personne à une autre dans le cadre d’un contrat de location. Le propriétaire vend ainsi son bien pour une durée déterminée et contre paiement d’un loyer par le locataire. Il peut être à usage d’habitation ou pour le développement d’une activité professionnelle. Il peut être utilisé comme résidence secondaire, logement professionnel ou logement saisonnier.
La location saisonnière correspond à une courte durée et n’excède pas une saison. Il s’agit généralement d’une période d’affluence dans la région où se situe le logement. Comprend l’année scolaire de neuf mois. Le logement est meublé ou vide. Pour les logements meublés, la qualification de « location meublée » doit être définie par les cocontractants. Ce type de location permet une capacité minimale du bien.
Locations meublées
Ce qu’on entend exactement par location meublée, outre l’accord entre les parties contractantes, comprend au minimum :
– Une table – Deux chaises – Un lit – Des équipements supplémentaires – Un réfrigérateur – Des plaques électriques ou une gazinière
La loi du 17 janvier relative à la lutte contre l’exclusion ainsi que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale encadrent cette pratique. La durée minimale d’une location meublée est donc d’un an en cas d’utilisation à titre de résidence principale, ce qui ne s’applique pas aux locations de vacances ou étudiantes qui ont une durée limitée.
Le contrat de bail pourra être reconduit tacitement par les deux parties et il appartiendra aux parties de négocier les modalités de la révision du loyer, sans que son augmentation ne puisse excéder la variation de l’IRL (Indice de Référence des Revenus). Il appartient au propriétaire de refuser le renouvellement mais son motif doit être légitime. Le préavis du bailleur est de trois mois. Quant au locataire, il a la possibilité de donner son congé un mois à l’avance. Pour plus d’informations, rendez-vous ici.
Demande
Attention pour les baux de résidences secondaires, de résidences de fonction et de locaux meublés entre deux personnes, la loi du 1er septembre 1948 entre en vigueur si et seulement si les conditions sont remplies. Pour savoir si votre cas relève de cette législation, consultez la page suivante.
Le bail de droit commun s’applique à tous les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une habitation ou d’une activité professionnelle. En d’autres termes, il est destiné aux locaux auxiliaires loués indépendamment du contrat d’usage d’habitation, tels que :
– Garages – Jardins – Patios – Cabanons – Cabanons – Entrepôts
Ce sont des accessoires indivisibles du bail d’habitation principale, mais désormais un bail différent peut être signé pour ce type de bien qui sera soumis aux dispositions du Code civil. Cependant, il doit être clairement mentionné que le garage ne fait pas partie du contrat de location du logement en tant qu’accessoire. Pour aller plus loin, consultez cette page.
