Les obligations du vendeur : Devoir d’information & obligation de délivrance

Conseils immobiliers

Le précédent article était consacré aux garanties données par le vendeur lors d’une vente immobilière. Attachons nous maintenant aux obligations qu’a le vendeur vis à vis de l’acheteur du bien immobilier : devoir d’information et obligation de délivrance.

 

Le devoir d’information

Le vendeur du bien immobilier est censé, en théorie, connaître parfaitement le lot immobilier qu’il met en vente. De ce fait, il est tenu de fournir informations et renseignements à celui qui achète son bien.
Toutes les informations qu’il possède sur le bien immobilier doivent être transmises. Cela peut concerner le logement dans son ensemble, mais également ses servitudes (caves, canalisations, garage privatif…).

Ce devoir d’information comprend également les défauts apparents du logement ainsi que les informations relatives à son état sanitaire (l’innondabilité du terrain par exemple).

Les diagnostics immobiliers obligatoires rentrent dans le cadre de ce devoir d’information. De façon générale toute information écrite peut servir l’intérêt de l’acquéreur. Il convient d’être le plus descriptif possible au sujet de l’état du bien immobilier dans l’avant contrat-de vente bien entendu, et a fortiori dans l’acte authentique de vente.

Enfin, si le vendeur a le devoir d’informer l’acheteur sur les vices cachés du bien immobilier, l’acheteur est en mesure de constater par lui-même des défauts apparents. A partir de ce constat et puisque l’acheteur est lui aussi censé se renseigner un minimum sur l’état du bien qu’il compte acheter, les défauts apparents sont à la charge de l’acheteur et ne pourront en aucun cas faire l’objet de dédommagements si ils sont constatés après la signature des avant-contrats et contrats de vente.

L’obligation de délivrance

Il va de soi, que le vendeur doit mettre le bien immobilier vendu à disposition de l’acheteur, le nouveau propriétaire du lieu. La remise des clefs, doit avoir lieu à la date prévue par le contrat.

Il faut, en outre, que le bien remis soit conforme au bien vendu. En d’autres termes, le bien immobilier remis à l’acquéreur doit être dans un état équivalent à celui du jour de la vente. Plaques de cheminées, boiseries, éléments sanitaires et convecteurs, considérés comme faisant partie des murs doivent rester attacher à la propriété (sauf mention contraire dans le contrat).

Si l’obligation de délivrance n’est pas respectée, l’acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts ainsi que son exécution forcée.

INR

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