Avant l’apparition du décret d’application n° 2006-1114 en concernant la vente immobilière, chaque propriétaire vendeur ou bailleur ne cherche en général qu’à vendre ou à louer leurs biens immobiliers. Pour cela, ils cachent certaines informations concernant le diagnostic technique de ces biens immobiliers, tel que le respect des normes de sécurité. Mais ce temps est révolu car depuis, un dossier de diagnostic technique immobilier doit figurer parmi les dossiers de vente immobilier.
En quoi consiste le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer. Ainsi, quand un propriétaire voudrait vendre ou louer un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique immobilier doit toujours annexer à la promesse de vente ou au bail. En général, le dossier informe à l’acheteur ou au locataire toutes les informations liées à la sécurité des constructions, à la santé des occupants ou encore à la performance énergétique du logement. Par ailleurs, dans le cas où ce dossier de diagnostic technique immobilier annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation n’est pas complet, le propriétaire s’expose à des sanctions comme la sommation de remise aux normes du logement ou encore des amendes.
Les éléments regroupés dans un dossier de diagnostic technique immobilier
Depuis l’application de l’ordonnance n° 2005-655, un dossier de diagnostic technique immobilier doit regrouper dans un seul et unique dossier tous les documents obligatoires de diagnostic technique à fournir par le propriétaire lors d’une vente. Tout d’abord, ce dossier doit contenir les documents concernant le diagnostic de performance énergétique ou DPE (qui détaille la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre). Ensuite, il y a le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic immobilier électrique, le constat de l’état de l’installation intérieure du gaz et le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques. Et enfin, le certificat attestant l’absence ou la présence de parasites xylophages dans les structures en bois de l’habitation et l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
