A quoi correspond le Diagnostic Performance Énergétique?
Le diagnostic de performance énergétique, autrement appelé DPE est un document qui mesure ou estime la consommation énergétique d’un bâtiment dans le cadre d’une utilisation standard. Ce document :
- évalue et classe le bâtiment selon sa performance énergétique. Il établit une “note”, de A à G, A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise.
- est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
- est valable 10 ans.
Diagnostic Performance Énergétique et location : que dit la loi?
Contrairement au bail de location saisonnière, le DPE est obligatoirement annexé au contrat de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (bail de résidence principale). Il doit même être établi préalablement à la mise en location du bien car le bailleur doit “tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire” (article 3-3 de la loi de 89).
Que risque le bailleur qui ne fournit pas de DPE au locataire?
La loi sur les baux de résidence principale ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat locataire. Toutefois, sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est alors la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer
Important : Le DPE n’a qu’une valeur informative et le locataire ne pourra en aucun cas se retourner contre le bailleur en cas d’inexactitude.
Qui peut réaliser le DPE?
Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un professionnel accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation). Cette accréditation est obligatoire depuis 2007. La liste des professionnels certifiés est consultable sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie .
Le bailleur est libre de faire appel au diagnostiqueur de son choix tout en respectant des critères d’indépendance.
Combien coûte la réalisation d’un Diagnostique de Performance Énergétique?
Les prix des diagnostics de Performance Énergétique ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic. Il faut compter environ 100 euros, ce montant pouvant varier selon la taille du logement.
