Comment gérer le transfert de bail?
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La cession de bail est une étape parfois nécessaire pour adapter votre contrat de location à une situation personnelle changeante. Attention toutefois à ne pas sauter les étapes. En fait, il y a quelques choses que vous devez savoir avant de vous lancer. Pour vous accompagner dans cette démarche, voici tous nos conseils sur la cession de bail.
Cession de bail : qu’est-ce que c’est?
L’action de céder un bail consiste à transmettre à un tiers les termes du contrat en cours, soit définitivement, soit pour une durée déterminée. Dans ce cas, on parlera de sous-location. En d’autres termes, il s’agit d’un contrat qui permet au locataire de céder à une autre personne les droits et obligations que lui confère son bail. En ce sens, cela équivaut à substituer un locataire à un autre.
S’il s’agit d’une sous-location, le locataire reprendra ses droits après le départ du sous-locataire. Cela peut être utile si le locataire en question voyage ou envisage de louer une chambre pour un revenu supplémentaire. En revanche, si le locataire souhaite quitter le logement plus tôt que prévu, il peut céder définitivement le bail à une personne qui deviendra officiellement le nouveau locataire. La cession du bail peut porter sur :
– Bail commercial – Bail d’habitation
Le bail d’habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la cession du bail implique un changement définitif de locataire. Si le locataire souhaite s’absenter plus ou moins longtemps et conserver son appartement, il a la possibilité de sous-louer son appartement. En principe, la loi l’interdit, mais vous pouvez le faire si vous demandez au préalable l’autorisation de votre propriétaire. Veuillez noter que l’autorisation du propriétaire est strictement requise pour procéder à une sous-location dans le cadre d’un bail d’habitation.
Vous devez également respecter deux principes :
– Mettre le contrat par écrit – Ne pas demander un loyer supérieur à celui établi dans le bail, auquel cas le propriétaire aura le droit de réclamer la différence
Pour obtenir cette autorisation, le locataire pourra adresser un accusé de réception au bailleur, qui sera tenu de répondre dans un délai de quinze jours. Si l’autorisation n’est pas accordée et que le sous-locataire commence quand même, gardez à l’esprit que le locataire et le sous-locataire risquent d’être expulsés. Pour plus d’informations, consultez l’article suivant.
Le bail commercial
Le locataire du bail commercial peut céder son bail mais a également la possibilité de céder son fonds de commerce en même temps. Si la cession ne porte que sur le bail, le nouveau locataire doit choisir entre poursuivre le contrat en cours aux mêmes conditions jusqu’à l’échéance ou en signer un nouveau. Le locataire doit informer son bailleur de sa démarche, faute de quoi cet accord pourra être invalidé.
Les conditions de vente sont définies lors de la signature du bail. L’intervention d’un huissier et d’un acte notarié peut être imposée au locataire. Oeil, le propriétaire peut inclure des clauses qui réglementent la transmission, voire s’y opposer. Par conséquent, il est conseillé de prévenir votre propriétaire à l’avance pour lui expliquer les raisons de cette démarche. En revanche, le bailleur ne peut refuser la cession du bail si le nouveau locataire poursuit l’activité établie et conserve la clientèle établie.
