Avez-vous déjà entendu parler de changement de destin? Eh bien, gardez à l’esprit que de nombreuses personnes ne comprennent pas parfaitement ce terme et le confondent souvent avec le changement d’utilisation de la prémisse. Pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux super métiers, voici un article qui vous donne les détails.
Le changement de destin
Le changement de destination s’applique généralement à l’immobilier. En effet, selon l’art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, est le changement d’usage d’un bâtiment ou d’une construction à un autre parmi les catégories et sous-catégories de destination possibles : habitation, établissement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitations agricoles et/ou forestières, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut être plus longue ou plus courte selon le Plan Local d’Urbanisme de chaque commune. Dans certains travaux de changement de destination, le propriétaire peut être tenu de déclarer les travaux de changement de destination et la présentation du permis de construire en cas de modifications des structures portantes de la façade, devant la mairie correspondante. dépend
Changement d’usage des locaux
Le changement d’affectation de locaux, quant à lui, désigne le changement d’un lieu d’habitation vers un autre type d’exploitation tel qu’un bureau ou un centre commercial. Elle touche donc principalement les lieux de résidence. Elle est régie par l’art. L 631-7 du code de la construction (plus d’informations ici). Elle est accordée à titre personnel et temporaire en fonction de la durée d’occupation de l’immeuble ou des locaux concernés par le bénéficiaire. Il est fort possible qu’après cette dernière date d’occupation prévue, les locaux puissent revenir entièrement à l’habitation. A noter également que l’autorisation de modification ne sera pas rattachée au propriétaire mais aux locaux. Elle peut donc être transmise.
Comment demander un changement de destination?
La demande de changement de destination se fait uniquement auprès de la mairie dont vous dépendez, sur présentation du permis de construire et/ou déclaration préalable des travaux. Vous devrez remplir les formulaires CERFA (comme ici) correspondants qui reprendront des informations sur vous et votre immeuble afin d’obtenir l’autorisation légale avant de commencer les travaux. Rendez-vous dans votre municipalité et consultez le Plan local d’urbanisme s’il y en a un. Ce document contient toutes les conditions et règles de construction.
Garder
Pour tout souhait de changement de destination, vous devez vous référer à la loi et à la réglementation de l’Urbanisme et du Thermalisme en vigueur. Ce projet nécessite toujours une déclaration préalable des travaux et dans certains cas et selon les travaux que vous concevez, un permis de construire. Il appartiendra aux autorités compétentes de votre municipalité de mesurer la possibilité de réaliser votre projet, de déterminer s’il respecte les exigences de l’urbanisme et s’il ne compromet aucun impact sur l’environnement. Bref, quoi que vous vouliez faire de vos locaux ou de votre immeuble, il est toujours préférable de solliciter les services d’un professionnel dans ce domaine afin de ne pas voir votre projet rejeté.
