Dans le cadre des obligations légales d’un agent immobilier, la garantie financière est obligatoire. Votre souscription auprès d’un assureur respecte donc les textes légaux en bonne et due forme. Qu’en est-il en pratique? À quoi cela sert-il ? Où souscrire? Nous répondons à toutes vos questions sur la garantie financière de l’agent immobilier.
La garantie financière d’un agent immobilier fait partie des obligations légales de ce dernier. Il s’agit d’un contrat d’assurance dédié aux professionnels de l’immobilier qui détiennent des fonds, des effets ou des valeurs immobilières pour leurs clients. Les fonds en question excluent les rémunérations et les commissions.
Le montant de la garantie doit être supérieur ou égal au montant des fonds détenus par l’agent immobilier. Ainsi, vous devez tenir un registre périodiquement mis à jour de tous les paiements des clients auxquels vous émettez une facture, dont vous garderez évidemment le double. Et ces fonds sont versés sur un compte dédié.
Gardez à l’esprit que l’agent immobilier doit tenir compte de toutes les activités immobilières dans lesquelles il travaille lors de l’embauche de sa garantie financière. Mais ce n’est pas nécessaire pour ceux qui n’ont pas de fonds. Toutefois, le professionnel intéressé doit faire une déclaration en bonne et due forme s’il n’a pas l’intention de retenir des fonds.
Pourquoi louer cette garantie financière?
La garantie financière, fonctionnant comme un cautionnement, sert à couvrir les fonds que l’agent immobilier doit à ses clients. L’assurance intervient alors lorsque ce professionnel est dans l’impossibilité de restituer les fonds, effets et valeurs à ses clients.
Il faut savoir que la garantie financière n’est pas active indéfiniment. Il cesse d’être valable trois jours après la publication d’un avis de fermeture, de cessation d’activité ou de gestion locative de l’agence immobilière. L’avis en question doit être publié dans un journal paraissant dans le département où est établi le siège de l’agence.
Et dans cette procédure de fermeture ou de cessation d’activité, le garant doit avertir la préfecture et les clients dont le remboursement est en cours, par lettre recommandée.
Quel contrat de garantie financière choisir?
De nombreux assureurs proposent à l’agent immobilier un contrat de garantie financière. Les professionnels de cette profession ont de nombreuses options à choisir. Cependant, pour une offre vraiment efficace, il convient de contracter une garantie personnalisée et parfaitement adaptée aux besoins de l’agence immobilière.
Vous êtes un professionnel de l’immobilier à la recherche d’une offre rentable? Vous trouverez sur ce site un contrat intéressant. Choisir ce type d’offre vous donne droit à plusieurs avantages :
– Pouvoir démontrer que vous respectez vos obligations légales – Promouvoir votre image en l’associant à celle d’un garant reconnu – Bénéficier d’une couverture complète (responsabilité civile professionnelle et exploitation, garantie vol et abus de confiance, protection juridique, etc.) – Bénéficiez de tarifs avantageux, de formations gratuites, d’audits périodiques, de conseils d’experts, etc. – Dans tous les cas, quelle que soit la garantie financière choisie, assurez-vous toujours qu’elle est avantageuse tant pour vous (en tant qu’agent immobilier) que pour les clients.
Tout le monde ne peut pas se dire agent immobilier, et la sécurité financière prouve que les assureurs font suffisamment confiance à un professionnel pour les couvrir contre certains risques graves. Faisant partie des obligations légales du professionnel de l’immobilier, cette garantie rassure donc les clients. Cependant, l’agent immobilier a d’autres dispositions à prendre. Plus d’informations sur cette page.
