L’état des lieux est un document essentiel qui doit être établi en deux exemplaires (l’un pour le locataire, l’autre pour le propriétaire).
Parfois signé à la va vite sur un coin de table lors de la remise des clefs, ce document courant n’en reste pas moins primordial. Il peut en effet permettre de résoudre de nombreux litiges. Zoom sur le constat d’état des lieux !
Qu’est- ce qu’un constat d’état des lieux ?
L’état des lieux est un document obligatoire dressé entre deux parties : le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente).
Ce constat, comme son nom l’indique, est un document descriptif dans lequel est passé en revue l’état du logement (tapisseries, sols etc.) et le fonctionnement des différents éléments qui s’y trouvent (robinetterie, chauffage, stores etc.). Cela pièce par pièce.
Il est réalisé à deux reprises. Le premier : l’état des lieuxentrant est effectué lors de l’entrée du locataire dans le logement. Le second constat : l’état des lieux de sortie est réalisé lors de son départ.
Une comparaison entre les deux documents est alors faite. Les différences sont pointées. Il est donc possible de déterminer les dégradations, le cas échéant, à la charge du locataire sortant. Le dépôt de garantie (ou caution) versé lors de l’entrée du locataire dans le logement n’est pas restitué dans sa totalité si l’on constate des dégradations qui ne figuraient pas sur le premier état des lieux. La caution est alors amputée des dépenses nécessaires à la remise en état du logement.
Par ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire doit laisser au locataire un appartement en “bon état d’usage et de réparation“.
En résumé, le constat d’état des lieux a pour but de protéger le locataire comme le propriétaire. Il préserve le locataire des propriétaires peu scrupuleux qui louent un appartement qui n’est pas dans les normes. Et, il permet au propriétaire de s’assurer que son bien immobilier ne sera pas impunément dégradé par un locataire peu soigneux. Ce dernier est en effet tenu de rendre le bien immobilier dans l’état ou il l’a reçu en prenant bien sûr en compte l’usure normale en fonction du temps d’occupation.
Comment établit-on un état des lieux et comment se manifeste-t-il ?
La réalisation de l’état des lieux est tellement entrée dans les mœurs que ce constat est parfois réalisé par “réflexe” sans que l’on y prête réellement attention.
Or, un état des lieux soigné, correctement rempli, et riche en détail sur l’état de l’appartement, permet d’éviter un grand nombre de litiges lorsque le locataire quitte le logement.
Le rôle du constat d’état des lieux est également de protéger le locataire. Si le document est correctement rempli, on ne pourra pas lui imputer la responsabilité de dégradations qui ne seraient pas les siennes mais celles du locataire précédent par exemple.
L’état des lieux est établi de façon “contradictoire” c’est à dire en présence des deux parties : le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) et le locataire. Chacune des deux parties a donc son mot à dire et ne doit pas prendre cette formalité administrative à la légère.
Si toutefois il y avait litige, l’affaire pourrait être portée devant la commission départementale de conciliation. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Informartion sur le Logement) ou de l’ADIL (Agence Departementale pour l’Informarion sur le Logement) de votre département.
