État des lieux : faut-il nommer un expert ou un huissier ?

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L’état des lieux est une étape cruciale dans la mise en location d’un bien immobilier. En effet, à l’entrée, il s’agit d’une description minutieuse du logement au moment de la remise des clés au locataire. Il atteste de l’état du logement et sera comparé à l’état des lieux de sortie, ce qui conditionnera, si besoin, la responsabilité des travaux de réparation ou de remise en état à effectuer. L’état des lieux peut être effectué à l’amiable mais le bailleur comme le locataire ont intérêt à nommer un expert indépendant et professionnel.

Etat des lieux à l’amiable: les avantages de l’expert

Un état des lieux peut être fait directement, à l’amiable entre le bailleur et le locataire. A partir du moment ou le document est signé par les deux parties, il prend une valeur juridique et pourra être opposable. Dans ce cas, il n’en résulte aucun frais.

Cependant, propriétaire et/ou locataire peuvent décider d‘avoir recours à un expert pour effectuer l’état des lieux, pour être certain d’avoir un état des lieux le plus détaillé et juste possible. Ainsi le propriétaire peut de sa propre initiative demander à ce que l’état des lieux soit effectué par un expert (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc). Dans ce cas, les frais sont partagés entre les deux parties, le locataire ne pouvant payer plus de la moitié des frais et plus de 3€/m2.

Les deux partis peuvent également décider, à l’amiable et d‘un commun accord, d’avoir recours à un huissier pour établir l’état des lieux. Comme dans le précédent cas, les frais de l’huissier sont partagés entre les deux partis, avec toujours un plafond de 3€/m2 pour le locataire.

Etat des lieux par huissier

En cas d’impossibilité d’établir un état des lieux à l’amiable, et en conformité avec l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, une des deux parties peut demander le recours à un huissier. C’est alors l’huissier qui dressera un procès-verbal de l’état des lieux du bien mis en location. Dans ce cas, l’accord de l’autre partie n’est pas nécessaire et celle-ci ne peut s’y opposer légalement.

Cependant l’huissier doit avertir chaque partie de la date de l’état des lieux au moins 7 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la loi fixe le partage des frais d’huissier entre le bailleur et le locataire. Les tarifs d’huissier sont réglementés par décret, et cela en fonction de la taille du bien mis en location. S’ajouteront à ce tarif les frais de déplacement de l’huissier.

INR

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