Contrat de bail étudiant: rédaction

Location

Il n’existe pas de contrat de bail étudiant spécifique. Cependant certaines exceptions à la loi de 89 (bail de résidence principale) sont prévues lorsque le locataire est étudiant.

Location étudiante : durée et renouvellement du bail

Comme tout contrat de location, le contrat de bail étudiant doit préciser la durée du bail. En location étudiante meublée, il est possible de réduire la durée du bail d’un an à neuf mois, afin de respecter le rythme de l’année académique. Si l’étudiant ne le souhaite pas, la location meublée peut cependant être fixée à 1 an, comme c’est le cas habituellement. Par contre, la durée du bail reste la même, que le locataire soit étudiant ou non, pour la location d’un logement vide, c’est-­à-­dire 3 ans. Le contrat de location meublée étudiant doit également stipuler que le bail ne sera pas renouvelé tacitement. Il faudra donc signer de nouveau un bail l’année suivante si l’étudiant souhaite conserver le même logement. Cette absence de tacite reconduction du bail est une exception du bail meublé étudiant.

Location étudiante : les aides et allocations

Il est important de mettre le bail au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui payent son loyer. Ainsi, l’étudiant pourra bénéficier de l’allocation personnalisée au logement en faisant la demande auprès de la CAF (Caisses d’Allocations Familiales) que la location soit dans un logement privé, en résidence universitaire ou dans un logement social. Pour les étudiants en alternance, il existe une autre aide gouvernementale, appelée mobili-jeune qui permet de prendre en charge une partie du loyer d’un jeune en formation en alternance.

Le contrat de bail étudiant : dépôt de garantie et caution

Le propriétaire peut demander à l’étudiant locataire un dépôt de garantie comme pour un bail classique et dans les mêmes limites de montant. Concernant le cautionnement, il est possible que le propriétaire personne physique exige l’engagement d’une caution, même si lui-même est assuré contre les risques de loyers impayés. Si le bailleur exige une caution, l’acte de caution doit être rempli, signé et annexé au contrat de bail étudiant.

INR

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