Les contribuables auront droit à une imposition moins importante en optant pour la loi Pinel. Aussi, ce procédé de défiscalisation a mis en place de nouvelles règles qui permettent de renforcer l’encadrement des baux commerciaux.
Fixation du montant du loyer
Un seuil de 10 % a été fixé par la loi Pinel pour protéger les locataires commerçants contre les augmentations excessives des loyers. Cette limite a été instaurée pour mettre fin aux fortes augmentations permises exclusivement suite à une modification significative du local commercial.
Le dispositif indique également que la variation du montant du loyer ne doit pas aller au-delà de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou de l’indice ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires). Retenez sur ce chapitre qu’il ne sera plus possible de calculer les variations des montants des loyers en se basant sur l’indice ICC (indice du coût de la construction), les autorités estimant que les variations de cet indice sont trop importantes.
État des lieux et inventaire obligatoire
Avec la loi Pinel, il est imposé une clarification des relations qui existent entre le bailleur et le preneur. L’état des lieux est ainsi obligatoire au moment de l’entrée en possession du bien, alors que cette formalité était facultative auparavant. Aussi pour de bons rapports entre les deux parties, la loi Pinel oblige à faire un inventaire très clair sur les charges locatives avant la signature du contrat de bail.
Revue de la durée du bail précaire
Le dispositif Pinel a reconsidéré la durée du bail dérogatoire ou bail précaire. Il faut d’abord savoir qu’il s’agit d’un régime particulier généralement en pratique chez les jeunes entreprises. Le bail dérogatoire donne le droit au locataire de quitter les locaux du bien avant la durée prévue par le bail commercial. La loi Pinel a décidé d’étendre la durée de ce bail précaire dont la durée maximale est désormais de 3 ans contre 2 ans par le passé.
Droit de préemption accordé
Si le propriétaire décide de vendre son local, la loi Pinel donne un droit de préemption au locataire. Cela veut dire que le bailleur est obligé de proposer au locataire le rachat des murs du commerce avant de vendre le local. Il est vrai que cette pratique est courante, mais ce n’était pas une obligation de procéder ainsi comme le stipule à présent la loi Pinel.
