cautionnement et dépôt de garantie.

Location

Le dépôt de garantie et le cautionnement sont généralement exigés lors de la signature d’un bail étudiant. Ce sont en effet deux mécanismes qui permettent au propriétaire de pouvoir se protéger des impayés et des éventuelles dégradations du logement.

La caution : une assurance de paiement du loyer et des charges

La caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer, si besoin, les impayés du locataire. Le contrat de bail doit obligatoirement mentionner les informations nécessaires au cautionnement : la durée du bail, le montant du loyer et les conditions de révision.

En matière de location étudiante, le cautionnement est une garantie d’autant plus importante pour le propriétaire que le locataire n’a généralement pas de revenus à présenter. C’est pour cette raison qu’à titre d’exception, la loi prévoit que si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur, personne physique, même s’il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, a le droit de demander la caution d’un tiers.
Ce sont généralement les parents qui se portent caution mais il peut également s’agir d‘organismes étatiques. Ainsi le dispositif CLE (Caution locative étudiante) permet aux candidats locataires étudiants sans caution de bénéficier de la caution de l’État. En revanche, si le bailleur est une personne morale, il ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Le dépôt de garantie dans le bail étudiant: une sécurité contre les réparations locatives

Il n’y a pas de disposition particulière pour le dépôt de garantie d’un logement étudiant. Le montant de ce dépôt dépendra de la nature de la location, vide ou meublée, et doit impérativement figurer dans le contrat de bail. A la fin du bail, le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai d’un mois si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes. Si des réparations locatives n’ont pas été effectuées par l’étudiant, le propriétaire pourra utiliser le dépôt de garantie à condition de justifier les réparations effectuées à la fin du bail par manquement du locataire étudiant.
Pour rappel, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer pour les locations vides et de deux mois de loyer pour les locations meublées.

INR

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