Tous les baux ont leurs spécificités, le bail civil a été conçu pour les propriétaires qui ne veulent pas s’engager sur la durée. Il est ouvert à tous les locataires qui peuvent payer un loyer pour avoir l’usage exclusif d’une propriété sans y séjourner pour une période prolongée. Voyons les principes du bail civil. Le bail civil : qu’est-ce que c’est? Le bail civil dit bail à usage civil est destiné aux locaux de bureaux, entrepôts, terrains à usage non agricole, ainsi que tous locaux commerciaux sans accueil de clientèle utilisés par les associations soumises à la loi 1901. Cela peut aussi affecter physiquement les personnes si les locaux ne sont pas utilisés comme logement. Ce contrat est régi par les articles 1713 et 1778 du code civil. Ils permettent de déterminer librement la durée et les principes du bail. Les deux parties doivent donc s’entendre ensemble. Pour les immeubles, le bail civil doit contenir des connaissances techniques et énergétiques au même titre que pour un bail professionnel. En d’autres termes, ce contrat oblige à respecter les obligations prévues face aux risques pour les personnes et les biens, mais aussi en matière d’économies d’énergie. Dès lors, si la rédaction du bail civil est laissée à l’appréciation des parties, le juge doit veiller à ne pas laisser passer de clauses abusives, dont les clauses pénales font partie. Trouvez un exemple de bail sur cette page. Cas particuliers Le bail civil est préférable dans plusieurs cas. Il faut savoir précisément lesquelles avant de se lancer dans la signature d’un contrat. Dans le cas d’un bail parking ou garage, il s’agit d’un contrat spécifique de location d’un garage entier et/ou d’une place de parking. Le bail peut concerner aussi bien les particuliers que les collectifs pour les locaux suivants : Un seul hangar sans terrain à exploiter (en cas de terrain avec un hangar à usage agricole, préférez un bail rural) Un terrain et un hangar pour une activité non agricole Pour tout usage personnel utilisation des locaux (pour exercer une activité professionnelle, signer un bail professionnel) Outre la durée du bail, le loyer est fixé librement par les parties. Ils peuvent choisir d’ajouter une clause de révision à ce prix en fonction des indices publiés par l’INSEE. Pour trouver un accord sur la mensualité, vous pouvez consulter l’indice des revenus des activités tertiaires ILAT établi par le décret n°. 2011-2028 du 29 décembre 2011 et l’IRL, l’indice de référence des revenus. Rappelons que l’ILAT est l’indice le plus adapté pour les loyers d’entrepôts, de granges et pour les loyers aux associations. Résiliation du contrat Selon la durée choisie par les parties dans le bail, le contrat peut être reconduit tacitement pour la même durée. Toutefois, le locataire peut donner son préavis au propriétaire à sa convenance par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par mandataire de justice. Les délais de préavis doivent être définis par le locataire et le bailleur lors de la signature du contrat. Si le preneur doit rendre les lieux dans l’état où il les a reçus, le bailleur accepte nonobstant les embellissements qu’il a faits. Pour plus d’informations sur ce sujet, voir la page suivante. N’oubliez pas d’être prudent avant de signer un bail et demandez conseil à un professionnel en cas de doute.
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Tous les baux ont leurs spécificités, le bail civil a été conçu pour les propriétaires qui ne veulent pas s’engager sur la durée. Il est ouvert à tous les locataires qui peuvent payer un loyer pour avoir l’usage exclusif d’une propriété sans y séjourner pour une période prolongée. Voyons les principes du bail civil.
Le bail civil : qu’est-ce que c’est?
Le bail civil dit bail à usage civil est destiné aux locaux de bureaux, entrepôts, terrains à usage non agricole, ainsi que tous locaux commerciaux sans accueil de clientèle utilisés par les associations soumises à la loi 1901. Cela peut aussi affecter physiquement les personnes si les locaux ne sont pas utilisés comme logement. Ce contrat est régi par les articles 1713 et 1778 du code civil. Ils permettent de déterminer librement la durée et les principes du bail. Les deux parties doivent donc s’entendre ensemble.
Pour les immeubles, le bail civil doit contenir des connaissances techniques et énergétiques au même titre que pour un bail professionnel. En d’autres termes, ce contrat oblige à respecter les obligations prévues face aux risques pour les personnes et les biens, mais aussi en matière d’économies d’énergie. Dès lors, si la rédaction du bail civil est laissée à l’appréciation des parties, le juge doit veiller à ne pas laisser passer de clauses abusives, dont les clauses pénales font partie. Trouvez un exemple de bail sur cette page.
Cas spéciaux
Le bail civil est préférable dans plusieurs cas. Il faut savoir précisément lesquelles avant de se lancer dans la signature d’un contrat. Dans le cas d’un bail parking ou garage, il s’agit d’un contrat spécifique de location d’un garage entier et/ou d’une place de parking. Le bail peut concerner aussi bien les particuliers que les associations des locaux suivants :
– Un seul hangar sans terrain à exploiter (en cas de terrain avec un hangar à usage agricole, privilégier le bail rural) – Terrain et hangar pour activité non agricole – Pour tout usage personnel des locaux (pour exercer une activité professionnelle, signer un contrat de leasing professionnel)
Comme la durée du bail, le loyer est librement fixé par les parties. Ils peuvent choisir d’ajouter une clause de révision à ce prix en fonction des indices publiés par l’INSEE. Pour trouver un accord sur la mensualité, vous pouvez consulter l’indice des revenus des activités tertiaires ILAT établi par le décret n. º 2011-2028 du 29 décembre 2011 et l’IRL, l’indice de référence des revenus. Rappelons que l’ILAT est l’indice le plus adapté pour les loyers d’entrepôts, de granges et pour les loyers aux associations.
Rupture de contrat
En fonction de la durée choisie par les parties dans le bail, le contrat pourra être reconduit tacitement pour la même durée. Toutefois, le locataire peut donner son préavis au propriétaire à sa convenance par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par mandataire de justice.
Les délais de préavis doivent être définis par le locataire et le bailleur lors de la signature du contrat. Si le preneur doit rendre les lieux dans l’état où il les a reçus, le bailleur accepte nonobstant les embellissements qu’il a faits. Pour plus d’informations sur ce sujet, voir la page suivante. N’oubliez pas d’être prudent avant de signer un bail et demandez conseil à un professionnel en cas de doute.
