Vous cherchez un logement à louer pour quelques mois seulement? Propriétaire, vous souhaitez louer un appartement mais pour une durée assez courte? Le leasing mobilité est la solution idéale pour répondre aux exigences des locataires et des propriétaires!
Définition du bail mobilité
La location mobilité est régie par l’article 107 de la loi ELAN (Evolution de l’Habitat, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’agit d’apporter quelques modifications à la location meublée classique dont vous pouvez retrouver les documents à louer dans le règlement sur https://www.jelouebien.com/ en la simplifiant.
Il est également principalement soumis aux obligations de la loi du 6 juillet 1989, mais l’acte doit mentionner cette mention particulière.
En effet, il vise à faciliter la mobilité des locataires en permettant des locations de courte durée (entre 1 et 10 mois) et les modalités sont simplifiées grâce à l’absence de dépôt de garantie par exemple. Aussi, les charges font l’objet d’un forfait et sont payées avec le loyer. Et, ils ne sont pas régularisables.
Cependant, il ne peut être prolongé ou renouvelé. Elle ne peut donc avoir lieu qu’une seule fois dans le même logement et entre les mêmes parties. De plus, il est possible de modifier la durée une seule fois au cours du contrat.
Comme expliqué dans bailnumerique. fr, la location mobilité est destinée aux personnes se trouvant dans les situations suivantes :
– En formation professionnelle – En enseignement supérieur – En stage – En contrat d’apprentissage – En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle – Dans le cadre d’un engagement volontaire de service civique
Au sens global, il concerne donc toutes les personnes qui doivent déménager pour des raisons professionnelles, ainsi que les étudiants.
Conditions de résiliation
Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. Vous pouvez notifier votre décision au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou le notifier par mandataire de justice. Ce dernier peut également rédiger l’inventaire des entrées et des sorties.
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant qu’il ne se termine. Dans d’autres cas, le bail se termine lorsqu’il expire sans qu’aucune action ne soit requise. Vous devez quitter les lieux à la date prévue.
Le principal avantage de la location mobilité est sa grande flexibilité, qui permet de s’engager sur une durée de location inférieure à un an. Cette grande flexibilité devrait permettre une meilleure fluidité du marché locatif. Davantage de propriétaires devraient être incités à contracter ce type de contrat et à réduire la sous-location et le nombre d’hébergements touristiques.
Aussi, si le bailleur fixe librement le montant du loyer, sauf si le bien est situé dans une zone exiguë, celui-ci ne peut être révisé en cours de location.
Enfin, il ouvre le droit au dispositif Visale qui couvre les loyers impayés dans la limite de 36 mois, donc une durée supérieure au bail pouvant être établi. Si le locataire n’est pas éligible, une caution forfaitaire peut être établie.
