Dans la juste continuité de notre article sur la promesse de vente, l’article d’aujourd’hui est consacré à l’acte authentique de vente. Celui-ci a lieu après signature de l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), une fois que toutes les formalités ont été effectuées et tous les papiers nécessaires à la vente dûment rassemblés.
Rendez-vous chez le notaire
La signature de l’acte authentique de vente a obligatoirement lieu devant notaire, contrairement à tous les autres avant-contrats. Le notaire choisi peut être celui du vendeur comme celui de l’acheteur. Les notaires de chacune des deux parties peuvent même être présents. Les frais de notaires restent quoi qu’il en soit à la charge de l’acquéreur. Si deux notaires sont sollicités, ils se partagent alors leurs frais, sans surcoût pour l’acheteur.
Le rôle du notaire est de vérifier la régularité et la clarté du contrat de vente et de la transaction. Cette vérification passe par exemple et entre autre chose par le contrôle de la présence des différents certificats de diagnostics immobiliers.
Si l’achat concerne un bien immobilier neuf, le notaire pourra vérifier la conformité de la construction, notamment le permis de construire, le certificat de conformité, etc.
Pour éviter tout vice de forme qui pourrait retarder la signature de l’acte de vente ou toute irrégularité pouvant entacher la vente, les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent éventuellement vous aider à y voir plus clair et à constituer un dossier solide.
En tout état de cause, si le notaire ne vérifie pas le contrat et ne s’assure pas de la bonne compréhension des engagements du vendeur et de l’acheteur, la ou les parties lésées par la vente peuvent se retourner contre lui.
Enfin, la remise des clefs peut avoir lieu chez le notaire lors de la signature ou à une date ultérieure. Cela doit être notifié dans l’avant-contrat.
La transaction financière propre à la vente
L’avant-contrat de vente, sert notamment à laisser le temps nécessaire à l’acheteur pour rassembler la somme correspondant au prix de vente.
Avant signature, il convient pour les acheteurs de s’assurer que les sommes dues ont bien été transférées sur les bons comptes bancaires, notamment s’ils ont sollicité un crédit. En effet, les frais de notaires ainsi que la somme de la vente immobilière doivent être réglés lors de la signature de l’acte définitif de vente.
L’original de l’acte de vente (appelé “minute” de la vente) est archivé chez le notaire. Une copie authentique de l’acte est remise à l’acheteur entre 3 et 6 mois après la signature. Ce laps de temps est nécessaire à l’enregistrement des ventes auprès des services cadastraux et financiers. La copie authentique de l’acte de vente constitue l’acte de propriété du bien immobilier ou foncier (pour un terrain).
